CONVENTION D’ACCÈS ET DE GESTION
DE L’AVEN CRESP
PRÉAMBULE
M…………………. est propriétaire de terrains sur la commune de Caussols, dont les caractéristiques géologiques, permettant l'accès au milieu souterrain, font que l'exploration spéléologique dans la cavité dénommée "Aven Cresp" s'y est développée.
Dans un esprit de compréhension de l'intérêt suscité par cette cavité dans le milieu spéléologique, M………. désir établir avec des partenaires officiels des accords qui permettent de concilier l'ensemble des activités, tout en préservant sa maîtrise de l'espace et ses droits légitimes de propriétaire privé.
La présente convention poursuit plusieurs objectifs :
1. Organiser la découverte, l'exploration et l'accès à cette cavité.
2. Définir les mesures de protection de la cavité, de ses richesses minéralogiques et biologiques. Permettre les travaux d'études et de recherches à but scientifique et environnemental dans le domaine de la spéléologie et de la karstologie.
3. Mettre en place les opérations nécessaires à la dépollution de la cavité.
Article 1 - OBJET ET PARTIES
La présente convention a pour objet de définir les obligations des parties quant à la mise à disposition de terrains et de cavités, pour la pratique de l'activité de spéléologie dans ces dites cavités.
Entre les soussignés :
- M………………………..
demeurant ……………………………………………
et
la Fédération Française de Spéléologie, ci-après dénommée FFS, dont le siège social est 28 rue Delandine 69200 Lyon, représentée par le Comité départemental de spéléologie des Alpes Maritimes, dont le siège social est Maison Régionale des Sports, Esterel Gallerie, 809 Bd des Ecureuils, 06210 Mandelieu, ci-après dénommé CDS, et pour le CDS son Président.
Pour les motifs ci-dessus précisés, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Article 2.1 - DURÉE ET RECONDUCTION
La durée de la présente convention est de trois ans.
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant la date d'expiration.
Article 2.2 - RÉSOLUTION
Le non respect d'une des clauses de la convention par l'une des parties entraîne la résolution de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la fin du délai d'un mois après mise en demeure restée sans effet.
Article 2.3 - MODIFICATION
Pendant la durée de la convention, des avenants à cette dernière peuvent être conclus d'un commun accord entre les parties.
Article 2.4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente convention est conclue à titre gracieux. La cavité ne devra pas être utilisée à but lucratif.
Article 3 - DÉSIGNATION DES TERRAINS
Le propriétaire met à disposition de la FFS la cavité dénommée « Aven Cresp », située en sous-sol sur la parcelle suivante :
- N° 234, Section A, Commune de Caussols
Le CDS accepte la cavité dans sa nature sans qu'il soit besoin de la décrire et dans l'état où elle se trouve actuellement.
Article 5 - UTILISATION DES CAVITÉS, DES TERRAINS ET DES ÉQUIPEMENTS
Article 5.1 - PUBLIC
Le terrain est ouvert aux membres licenciés de la FFS ou d’une fédération spéléologique de l’union Européenne, ainsi qu’aux membres licenciés des sections spéléologiques du CAF et de la FSGT.
Les spéléologues d'autres fédérations ou associations, ne répondant pas aux conditions du paragraphe ci-dessus, devront obtenir au préalable l'autorisation écrite du CDS.
Article 5.2 - ACTIVITES
5.2.1 - Activités normales
Il s'agit de :
- la prospection de surface en vue de la découverte de cavités naturelles ;
- l'exploration des cavités existantes ou nouvellement découvertes ;
- l'accès au milieu souterrain pour y pratiquer la spéléologie et les activités sportives, scientifiques et pédagogiques qui s’y rapportent, et les activités proposées dans un cadre scolaire ou associatif couvertes par une licence fédérale temporaire.
L'utilisation du terme " spéléologie" dans le texte répondra chaque fois à cette définition.
5.2.2 - Activités particulières
1. Le camping et les feux de campagne sont interdits sauf avec l'autorisation exceptionnelle accordée par le propriétaire, sur demande du CDS.
2. L'organisation de manifestations publiques collectives dans le cadre des activités de spéléologie sur les terrains et autour des cavités autorisées ne pourra se faire qu'avec l'autorisation accordée par le propriétaire, sur demande du CDS qui devra apporter la preuve de l'intérêt de telles manifestations et obtenir du maire de la commune de Caussols ainsi que du responsable de la brigade de Gendarmerie, les autorisations nécessaires compte tenu du caractère "public" que revêtent de telles manifestations.
5.2.3 - Modalités
§ La pratique de la spéléologie est autorisée sans conditions particulières aux personnes répondant aux conditions précisées à l'Article 5.1.
§ L’encadrement sera conforme aux réglementations en vigueur[1] et aux pratiques préconisées par la Fédération Française de Spéléologie[2]. Dans tous les cas, les groupes de spéléologues n’excèderont pas 8 personnes, dans la limite de 4 groupes par jour.
§ Concernant les activités liées à l'exploration et à la découverte, le CDS demandera aux clubs de sa juridiction travaillant sur l'ensemble des terrains mis à disposition d'informer le propriétaire de l'évolution de leurs recherches.
§ Toute publication liée à ces travaux sera communiquée au propriétaire.
Article 5.3 - ACCÈS
5.3.1 - Délimitation des zones autorisées
L'accès des personnes pratiquant la spéléologie est limité aux parties non cultivées.
Les véhicules stationneront obligatoirement à l’extérieur des terrains visés, et l’accès aux cavités se fera exclusivement à pied, sauf autorisation exceptionnelle donné par le propriétaire.
5.3.2 - Période autorisée
Les activités de spéléologie pourront se pratiquer en toute saison de jour comme de nuit, sauf dans les cas spéciaux prévus à l'Article 5.3.3
5.3.3 - Usage conjoint des terrains
Le propriétaire peut accéder librement et à tout moment aux terrains.
Le propriétaire conserve l'usage agricole, pastoral ou forestier des terrains visés par la présente convention.
Il avertira en temps utile le CDS des travaux qu'il compte effectuer sur les terrains visés par la présente convention et qui seraient incompatibles avec la pratique de la spéléologie ou la sécurité des pratiquants.
De même, le CDS informera le propriétaire de ses intentions de programmer des activités collectives qui pourraient être incompatibles avec les travaux agricoles, pastoraux ou forestiers. En l'absence d'accord, ces derniers resteront prioritaires.
Article 6 – GESTION DE LA CAVITE
6.1 - Dépollution
Une action de dépollution sera mise en place par le CDS, pour évacuer les matériaux résultant de l’exploitation de la cavité par l’Observatoire de la Cote d’Azur (OCA) pour ses campagnes de mesures sismiques à partir de 1965.
L’ensemble des matériaux restant à ce jour dans la cavité sera évacué, y compris :
- les ferrailles, câbles, fils de fer et les déchets de bois dans la grande galerie et dans la salle terminale,
- les restes de ferrailles scellés dans les parois des puits,
- les échelles, à l’exception des tronçons facilitant le passage des ressauts de la grande galerie.
Le CDS s’assurera de l’aide des partenaires nécessaires à cette opération, y compris l’OCA, la commune de Caussols, le Conseil Général des Alpes-Maritimes.
6.2 – Gestion Environnementale
Les terrains visés font partie du périmètre du site Natura 2000 FR 930 1570 « Préalpes de Grasse », et la cavité Aven Cresp apparaît comme un champ d’étude particulièrement intéressant pour l’observation et la conservation du milieu souterrain.
Le CDS a notamment l’intention de mener des actions scientifiques et environnementales dans cette cavité, en particulier pour :
- un inventaire de la faune troglodyte (en particulier des invertébrés)
- une étude d’impact de la fréquentation spéléologique sur cette faune
-
des
stages de formation scientifique (biospéologie, karstologie, cristallographie,
liste non limitative) et des actions de sensibilisation des spéléologues.
En accord avec le document de gestion du site, le CDS pourra installer :
- une porte de protection de l’entrée permettant le libre passage des chiroptères
- des protections des zones de la cavité présentant un intérêt spécifique quant à la préservation de la faune.
6.3 – Préservation
En dehors des opérations de dépollution, le CDS veillera préserver la cavité en son état actuel. Des travaux de désobstruction en vue d’exploration pourront être entrepris après accord du propriétaire .
6.4 – Protection du public
Le CDS mettra en place à l’entrée principale de la cavité une porte, munie d’un système de fermeture permettant l’accès des spéléos, mais assurant la protection du public par rapport aux dangers du puits d’entrée. Cette porte sera conforme aux préconisations de gestion environnementales du site, en particulier pour permettre le passage des chauves-souris.
Une clef sera mise à disposition du propriétaire.
Une protection adéquate de l’entrée secondaire sera réalisée.
Article 7 - SÉCURITÉ ET SECOURS
Le CDS mettra en place un panneau d’information et d’avertissement à l’intérieur de la cavité, sur la plate-forme d’accès au premier puits.
Le CDS en collaboration avec les clubs installera les protections extérieures indispensables à la sécurité des personnes et du bétail.
Cette fermeture devra permettre de la même manière l'ouverture et la fermeture de l'extérieur comme de l'intérieur, assurant ainsi une sécurité permanente. Elle sera réalisée en accord avec les objectifs de protection de l’article 6.2.
Les aménagements éventuels de voies de secours et leurs modalités d'accès seront arrêtés en accord avec le propriétaire et feront l'objet d'un avenant annexé à la présente convention.
Article 8 - ENTRETIEN ET ÉQUIPEMENTS
Article 8.1 - MODIFICATION DES ÉQUIPEMENTS
Le CDS, en collaboration avec les clubs, mettra en place les équipements nécessaires à la pratique de la spéléologie. Ceci exclue formellement tout équipement de type « via ferrata souterraine », et plus généralement tout équipement permanent destiné au passage du grand public.
Les seuls équipements permanents autorisés sont les ancrages (chevilles ou broches) nécessaires à l’équipement de la cavité, ainsi que les cordes permettant l’accès dans les zones remontantes (Puits du Lapin, Réseau supérieur).
Toute modification ou équipement altérant visiblement ou durablement l'état du site ne pourra se faire qu'avec l'accord du propriétaire et, le cas échéant, des autres autorités ayant compétence en matière d'aménagement et de protection des sites.
Article 8.2 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le CDS doit maintenir les terrains et la (les) cavité(s) en bon état de propreté. Il évacue les déchets et détritus de toutes sortes résultant de son activité (résidus de carbure en particulier). Le cas des apports clandestins, qui ne seraient pas le fait des spéléologues concernés par la présente convention, sera traité comme une opération de simple police à la diligence du propriétaire, après concertation avec le CDS.
Le CDS assure l'entretien courant et la maintenance des équipements de progression et de sécurité, conformément aux techniques et usages en matière de spéléologie, ainsi que des panneaux d’information.
Article 9 - RESPONSABILITÉS
Article 9.1 - RESPONSABILITÉ DU CDS
Le propriétaire confie par les présentes au CDS, qui accepte, la garde du site et des biens visés par la présente convention, en vue de son objet.
Le CDS s'engage à entretenir le site visé par la présente convention en bon état, à veiller à la sécurité des usagers et des tiers, et à respecter les infrastructures d'exploitation et le bétail qui s'y trouvent, tel que cela a été défini dans la présente convention.
Le CDS s’engage à assurer toute la publicité nécessaire auprès des spéléologues pour les informer des engagements pris au titre de cette convention.
Article 9.2 - ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE.
Le propriétaire n'autorisera pas des tiers à modifier les équipements de sécurité, sauf avec accord préalable du CDS.
Article 9.3 - ASSURANCE
Le CDS, gardien du site, déclare bénéficier des garanties de l'assurance souscrite par la FFS auprès de la compagnie Axa Courtage sous le n° 959.992 conformément à la législation en vigueur relative aux groupements sportifs.
La Compagnie Axa Courtage renonce à tout recours qu'elle pourrait exercer à l'encontre du propriétaire et de son assureur du fait de l'usage du site objet de la présente convention.
Cette assurance couvre notamment la responsabilité civile du CDS pour l'ensemble de ses activités, y compris les accidents pouvant être occasionnés par ses locaux, installations mobilières et immobilières, ainsi que les clôtures et terrains composant son domaine et en état normal d'entretien.
Une attestation sera jointe à la présente convention.
Article 10 - SUIVI
Le CDS communiquera dans un délai de trois mois, à compter de la date de la signature de la convention, le nom et l'adresse du (ou des) correspondant(s) local(aux) qui seront les interlocuteurs habituels du propriétaire pour toutes les questions techniques énoncées ci-dessus.
Article 12 - LITIGES
En cas de litige, les parties signataires rechercheront un accord amiable ; en cas de non-conciliation, elles désigneront chacune une personne chargée de trouver un compromis acceptable. À défaut d'accord par cet arbitrage, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse.
Fait en trois exemplaires(*), à ................................., le ...........
Le Propriétaire Pour la FFS,
M……………… le Président du CDS
M. Eric Madelaine
(*) Propriétaire, FFS, CDS
Annexes : extrait cadastral ;
topographie de la cavité ;
attestation d'assurance.
[1] En particulier, à la date de signature de cette convention, la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, article 43, modifiée par la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000, et l’arrêté ministériel MENJS du 20 juin 2003.
[2] http://www.ecole-francaise-de-speleologie.com/adm/rec_ffs.htm, CD FFS 18 mars 2001