La 
Législation
  
Brigitte GIMENEZ
C.D.S.  06

 
 NATURA   2000

 
 

 

  
 

 
Définition : Circulaire du 12 février 1997 relatives à la relance de Natura 2000 (application de la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Après discussion entre le gouvernement français et la Commission européenne, le ministre de l'environnement informe les préfets de région et de départements de ce qui a été décidé dans la relance  du dossier Natura 2000.

 
Sites éligibles au RÉSEAU  NATURA 2000 en Provence Alpes Côte d'Azur

PR 53                              Site à chauves souris des Entraunes       1780 ha

PR 55                              Roya - Haut Mounier - Roche Grande - Vallon de Bourdous      7070 ha 

PR 57                              Lacs de Vens et de Ténibre       2320 ha

PR 61                              Gorges de Valabre - Vallon de Mollières       1560 ha

PR 62                              Crêtes d'Isola 2000 - Cime de Tavels - Boréon - Salèse -       7050 ha
                                        Madone de Fenestre - Haute Gordolasque 

PR 64                              Vallée des Merveilles - Vallée de Cairos - Col de Tende       9400 ha 
                                        Mont Chaiol - Mont Agnelino - Vallon de Valmasque - Castérino 

PR 65                              Marguareis - Hubac de Tende et de la Brigue à Saorge      1000 ha 
                                        Gorges de Berghe et de Saorge - Vallée de la Roya 
                                        Vallée de la Bendola 

PR 73                              Vallon obscur de Nice - Mont Chauve d'Aspremont       200 ha
                                        Vallon de St Blaise - Plaine de Ste Marguerite du Var 

PR 74                              Montagne du Cheiron - Plateaux de Caussols et de Calern       15000 ha 
                                         L'Audibergue - Puy de Tourettes 

PR 77                              Baie du Cap d'Antibes - Golf de Juan les Pins       200 ha
                                        Îles de Lérins - Domaine terrestre et Maritime 

PR 51                              Sites à chauves souris de la Haute Tinée       2625 ah 

PR 56                              Adret de la Crête de la Blanche      900 ha 

PR 58                              Sites à chauves souris et Gorges de Daluis       4875 ha 

PR 60                             Massif du Lauvet  d'Ilonse et des Quatre  cantons - Dôme de Barrol      20250 ha
                                       Gorges du Cians 

PR 63                             Zone à loup du Mercantour       51375 ha 

PR 65                             Marguareis  - Ubac de Tende et de la Brigue à Saorge    18375 ha
                                       Gorges de Berghe et de Saorge - Vallée de la Bendola 

PR 66                             Site à speleomanthes de Roquebilière-Vieux et des la Gordolasque      938 ha
                                       Flaut 

PR 67                             Tournairet - Brec d'Utelle       15875 ha 

PR 68                             Gorges de la Vésubie et du Var - Mont Vial - Mont Férion    6125 ha

PR 70                             Sites à chauves souris de Breil sur Roya       2062 ha 

PR 71                             Vallée du Caraï - Collines de Castillon - Sospel    9375 ha

PR 72                             Corniches de la Riviéra       9375 ha 

PR 74                             Montagne du Cheiron - Plateaux de caussols et de Calern    13500 ha 
                                       L'Audibergue - Puy de Tourettes 

PR 75                             Rivière et gorges du Loup       1850 ha 

PR 76                             Vallon de Madaric - Dome de Biot - Parc départemental de Vaugrenier  2437 ha 

PR 77                             Baie  et Cap d'Antibes - Golf de juan les Pins - Îles de Lérins 375 ha
                                       Domaines terrestre et maritime 

PR 78                              Rivière de la Siagne et ses gorges  2920 ha 
 

 
Prévenir la disparition des espèces protégées en prévenant celle de leurs biotopes. Milieu indispensable à l'existence des espèces et de la   faune. Les espèces concernées sont exclusivement les espèces protégées figurant sur les listes prises par arrêté ministériel, c'est le cas en autre des chauve-souris. Un arrêté de protection de biotope peut porter sur des biotopes terrestres ou souterrains et peut émaner du Préfet du département ou de toute personne publique ou privée. La demande est adressées au Préfet du département qui est le seul compétent en matière de protection des biotopes à l'exclusion du domaine public maritime.
  
Un arrêté 
Biotope

 
 
Projet d'arrêté 

de protection 

de biotope sur 

la vallée de la Haute 

Siagne. 



 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

  Un projet d'arrêté de protection de biotope est actuellement en cours d'étude sur la vallée de la Haute-Siagne, communes d'Escragnolles, Saint Cézaire du Siagne et Saint Vallier de Thiey. Ce classement a pour objet de permettre la protection de biotope d'espèces protégées de la flore et de la faune (mammifères, avifaune, reptiles, poissons) sur lesquels pèsent des risques importants. La surface totale couverte par l'arrêté est de 1503 ha répartie sur deux zones.

La zone centrale d'une superficie de 508 ha :

- Les Gorges de la Siagne depuis le chaos de la Jeanoune jusqu'à l'ancien pont de Mons. 

- Les Gorges de la Siagne de la Pare depuis la Source de la Pare Jusqu'à la Siagne. 

La Zone périphérique d'une superficie de 995 ha :

Article 2. Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la la végétation : 

- La circulation des véhicules à moteur est interdite. 
- L'installation de voies pour la pratique de l'escalade et la descente en rappel est interdite excepté sur la falaise de la Foux et les rochers de la Coste sur la commune de St Cézaire du Siagne.
- Les activités nautiques et d'eau vive sont interdites sur la Siagne dans toute la zone centrale, tolérées accompagnées d'un guide reconnu par le comité de gestion.
- La pénétration de personnes dans les parties souterraines de la grotte du Guano sauf autorisation.
- Les activités de bivouac, camping, caravaning, camping-car, mobil-home sont strictement interdit.
- Toute manifestation sportive est interdite.
- Il est interdit de porter ou d'allumer un feu.

Article 3 : 
Les activités traditionnelles chasse, pêche, cueillette sont autorisées.

Article 4 : 
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à s'exercer.

Article 5 : 
- Sont interdites, toute nouvelles activités ayant pour conséquence une modification du comportement de la nappe phréatique en aval de la Siagne.
- Toutes nouvelles activités ayant pour conséquences une détérioration chimique ou physique de la qualité des eaux ou du milieu aquatique.
- Toutes nouvelles actions, permanentes ou temporaires susceptibles de modifier le régime ou l'écoulement de ces rivières.
- Toutes modifications physiques du milieu halieutique. 
- Tout défrichement  de la ripisylve.

Article 6 : 
- De jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer, directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit.
- D'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches, minéraux ou fossiles.

Article 7 : 
Toutes constructions, installations ou ouvrages sont interdits

Article 8 : 
Tous les travaux publics ou privés sont interdits à l'exception :
- De ceux liés à l'activité des services publics  pour des motifs de sécurité publique.
- De ceux programmés par le Comité de Gestion : 

Article 9 : 
Un Comité de Gestion  de l'arrêté de biotope est mis en place dès signature de l'arrêté. Il est présidé par les Préfets du Var et des Alpes Maritimes ou leurs représentants par le Président du syndicat Interdépartemental et Intercommunal à vocation unique de la haute Siagne, assistés des Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt, du Directeur Régional de l'Environnement ou de leurs représentants.